FAQ sur la dette personnelle

Pour déclarer faillite, vous devez d'abord rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité. Votre syndic évaluera votre situation financière et déterminera si la faillite est une option viable pour vous. Après cela, le syndic déposera les documents de faillite.

Non. Vous ne pouvez pas déclarer faillite en ligne. Vous devez rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité en personne.

Le montant que vous devez payer dépendra de vos revenus mensuels, des actifs que vous possédez qui ne sont pas exonérés et que vous souhaitez conserver.

À moins que votre conjoint n'ait cosigné l'une de vos dettes, votre conjoint ne devrait pas être touché lorsque vous faites faillite.

Oui. Certains actifs sont exempts de saisie et ne sont donc pas transférés au syndic.

Lorsque la valeur marchande de la maison ne dépasse pas sensiblement l'hypothèque et qu'une entente peut être conclue avec le prêteur, le failli peut conserver sa maison.

Oui, dans certains cas (si nécessaire pour votre fonction d'emploi) et si la voiture est de faible valeur. Si le véhicule est loué, un accord peut être conclu avec le bailleur pour continuer les paiements en vertu du contrat.

Non, sauf pour les objets de valeur, tels que l'art et les antiquités qui ne sont pas considérés comme essentiels.

Tous les REER sont insaisissables, sauf les douze (12) derniers mois de cotisations qui sont saisissables. D'autres types d'investissements pourraient ètre saisissables.

Selon votre situation, voici d'autres possibilités:

• Négociation avec vos créanciers
• Proposition de consommateur
• Consolidation de dettes
• Dépôt volontaire

1. Amendes, peines, ordonnances de restitution imposées par le tribunal;
2. Dettes contractées par fausse déclaration ou fraude;
3. Pension alimentaire ou paiements de soutien.
4. Dette pour dommages-intérêts imposée par le tribunal civil pour lésions corporelles intentionnelles, agression sexuelle ou mort injustifiée;
5. Prêts étudiants (si proposition de consommateur / faillite survient dans les sept (7) ans suivant la fin des études à temps plein ou partiel);

Ils devraient. Selon la loi, toutes les actions contre vous doivent cesser. Ni les créanciers garantis ni les paiements de pension alimentaire ne sont affectés par la faillite.

• Révéler et remettre tous les actifs et livres et registres pertinents au syndic.
• Assister à tout examen convoqué par le séquestre officiel.
• Aider le syndic à faire un inventaire des actifs.
• Divulguer au syndic les détails de tous les biens aliénés par vente, donation ou règlement.
• Assister à la première assemblée des créanciers et à toute autre réunion qui pourrait être prévue.
• Assister à au moins deux séances de consultation.
• Fournir au syndic tous les renseignements nécessaires pour produire les déclarations de revenus pré-faillite.
• Tenir le syndic informé du lieu de résidence, du numéro de téléphone et de l'employeur.
• Soumettre les relevés de revenus et de dépenses au syndic à la demande de celui-ci. Payer les mensualités et / ou paiements de revenu excédentaire.
• Démissioner de tout mandat d'administrateur d'entreprise.
• Remettre toutes les cartes de crédit au syndic pour annulation.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Loi sur l'insolvabilité en matière de faillite.

Deux déclarations de revenus sont à produire pour l'année de la faillite.

• La première pour la période précédant la faillite
• La seconde pour la période après la faillite

Un individu et / ou une société agréée par le gouvernement fédéral pour mener le processus de faillite tout en représentant la masse des créanciers.

Les syndics sont payés à même le produit soumis par le débiteur aux créanciers conformément au règlement de la faillite.

En général, il n'est pas nécessaire qu'un avocat vous représente. Cependant, il est important de comprendre que le syndic n'est pas un avocat et qu'il ne représente pas le failli.

Pour une première faillitte, la libération d'office sera émise neuf mois après la date de votre faillite dans les circonstances suivantes:

• Vous avez terminé deux séances de consultation.
• Vos créanciers, le surintendant des faillites et le syndic ne s'opposent pas à votre libération.
• Vous n'avez pas eu de revenu excédentaire selon les normes du surintendant pendant votre faillite.

Si le débiteur n'est pas d'accord avec le syndic quant au montant qui devrait être payé à l'actif en versements mensuels lorsqu'il y a un revenu excédentaire, le syndic peut demander une médiation pour résoudre le problème.

Non, sauf si nous devons arrêter une saisie-arrêt de salaire.

Une fois qu'un débiteur fait faillite, il ne doit plus effectuer de paiements à aucun créancier non garanti. Les paiements aux créanciers garantis ne devraient être poursuivis qu'après consultation auprès du syndic.

La proposition de consommateur est un processus juridique administré par un syndic autorisé en insolvabilité qui permet à une personne de réduire le montant de ses dettes, de prolonger le délai de remboursement des dettes ou de combiner les deux.

Une proposition de consommateur donne à une personne la possibilité de rembourser un pourcentage de ses dettes, tandis que la faillite personnelle consiste à céder les biens saisissables d'une personne et à demander que ses dettes soient entièrement libérées.

• Le débiteur a un emploi stable qui lui procure un niveau de revenu supérieur à celui nécessaire à la vie normale (revenu excédentaire).
• Un tiers est prêt à fournir un financement ou une garantie pour le règlement de la proposition de consommateur.
• Certains actifs qui peuvent ne pas être disponibles pour les créanciers dans une procédure de faillite sont offerts volontairement dans le cadre de la proposition.