FAQ sur la dette d'entreprise
- Puis-je déclarer moi-même une faillite d'entreprise en ligne?
Non, il n'est pas possible de déclarer faillite en ligne. Vous devez rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité en personne.
- Combien coûte la faillite d'entreprise?
Le coût du dépôt de la cession dépend de votre situation particulière.
- Suis-je responsable de la faillite commerciale de mon conjoint?
Vous êtes responsable que si vous avez cosigné ou garanti une dette pour son commerce.
- Comment ma cote de crédit personnelle sera-t-elle affectée après une faillite d'entreprise?
Votre cote de crédit personnelle ne sera affectée que si vous avez signé une garantie personnelle pour une dette. Si votre entreprise fonctionne comme une SARL ou une société, votre cote de crédit personnelle ne devrait pas être affectée.
- Quelles sont mes obligations en tant qu'administrateur d'une société insolvable ou en faillite?
Si l'entreprise est en difficulté financière, vous devez vous assurer qu'elle ne prend pas d'engagements supplémentaires. S'il y a une chance de sauver l'entreprise, vous devez prendre les mesures appropriées pour négocier un nouveau financement et travailler avec les créanciers pour trouver une solution.
- Quelles sont mes responsabilités en tant qu'administrateur d'une société en administration ou en liquidation?
Votre principale responsabilité sera de fournir des informations concernant les activités de l'entreprise aux spécialistes du praticien de l'insolvabilité et / ou au séquestre.
- Quelles sont les conséquences d'être administrateur d'une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire?
Un administrateur, contrairement à un simple actionnaire, est responsable des salaires impayés, ainsi que de toutes DAS (retenues salariales à la source) et taxes de vente (PST/TVP) impayées.
- Si mon entreprise constituée en société fait faillite, est-ce que je serai remboursé pour les prêts et les salaires comme n'importe quel autre créancier?
Si votre entreprise fait faillite, vous êtes traité de la même manière que les autres créanciers en ce qui concerne l'argent prêté à l'entreprise.
- Puis-je retirer de l'argent ou des biens de la société avant qu'elle ne devienne insolvable?
Prendre de l'argent à l'entreprise ou transférer des biens à un prix inférieur à leur valeur marchande peut constituer une fraude. Vous pourriez faire face à des accusations criminelles.
- Puis-je racheter moi-même ma société insolvable, au syndic ou à l'administrateur?
Le syndic / administrateur a le devoir d'obtenir le meilleur prix possible. Si vous avez créé une nouvelle société, vous pouvez racheter votre société insolvable avec l'autorisation du tribunal, si vous êtes le plus offrant.
- Qu'est-ce qu'un avis d'intention en vertu de l'article 244 de mise en exécution d'une sûreté?
Un avis qu'un créancier garanti doit remettre à tout débiteur au moins dix jours avant la réalisation de sa garantie sur l'entreprise du débiteur.
- Qu'est-ce que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
La loi définit les rôles et protège les droits de toutes les personnes impliquées dans la faillite (les débiteurs, les créanciers, les syndics, le surintendant des faillites, le tribunal).
- Les propriétaires uniques sont-ils protégés en cas de faillite?
En entreprise individuelle, l'entreprise n'est pas distincte du propriétaire. Si le propriétaire déclare faillite, ses actifs commerciaux peuvent être saisis et vendus.
- Combien coûtent les propositions d'entreprise de la Division 1?
Les coûts varieront en fonction de la complexité de la procédure de proposition.
- Qu'est-ce que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)?
Cette loi permet aux entreprises en difficulté financière de restructurer leurs finances si elles doivent plus de 5 millions de dollars à leurs créanciers.
- Qu'est-ce que le Plan de protection des salariés (PPS)?
Le PPS indemnise les travailleurs admissibles pour les salaires impayés, les vacances et l'indemnité de départ qui leur sont dus lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Qui est admissible au PPS?
Vous pouvez soumettre une demande dans les cas suivants:
- Votre emploi a pris fin
- Votre ancien employeur a déposé une cession ou fait l'objet d'une mise sous séquestre
- Vous avez un salaire, une indemnité de vacances, une indemnité de départ à réclamer de l'ancien employeur
- Des sommes ont été gagnées pendant la période d'admissibilité ou votre emploi a pris fin pendant la période d'admissibilité se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
- Qu'est-ce qu'une mise sous séquestre?
Nos syndics autorisés en insolvabilité représentent les prêteurs et autres créanciers lorsqu'ils déposent des documents judiciaires pour recouvrer les actifs garantis auprès des débiteurs.
- Qui peut agir en tant que séquestre?
Au Québec, un syndic autorisé en insolvabilité doit être nommé pour intenter ce type de poursuite judiciaire contre les débiteurs.